Conditions générales de location

Mises à jour le 22 février 2021

Le tarif représente 1 à 7 jours d’immobilisation. Les locations au-delà de 7 jours feront l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors manutention, hors montage-démontage, hors installation, hors reprise des conditionnements, hors assurances. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») s'appliquent à toute location de matériels et prestation de service fournies par Aktuel (ci-après respectivement dénommées le Matériel et les Prestations) auprès de clients (ci-après dénommés le Client ou les Clients). Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Aktuel (ci-après dénommé le Loueur). Aucune condition de location du Client ni stipulation exprimée sur la commande telle que ci-après définie ou dans toute correspondance ou autre transmission ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite du Loueur, prévaloir sur les Conditions Générales. Les locations de Matériel supérieures à un mois sont considérées comme des locations longue durée (ci-après dénommées Location Longue Durée).

ARTICLE 2. COMMANDE
2.1. Établissement et acceptation d'une commande
Sauf convention particulière avec le Client, toute commande de location de Matériel par le Client est considérée comme acceptée par le Loueur dès la réalisation des deux conditions suivantes (ci-après dénommée la Commande) :
- L’établissement d'un devis écrit par le Loueur et son acceptation expresse et écrite par le Client (ci-après dénommé le Devis) et
- le paiement par le Client d’une provision correspondant à 120% du montant du Devis (ci-après dénommée la Provision) visée à l’article 3 ci-après, ou
- la remise par le Client d’un dépôt de garantie et d’un acompte visé à l’article 3.3 ci-après.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles constituant le Matériel, le Loueur les remplacera par des articles équivalents en cohérence avec les autres articles figurant sur le Devis. Un nouveau devis sera alors rédigé et envoyé au Client. La commande sera considérée comme définitive après acceptation expresse et écrite par le Client de ce nouveau devis. La durée de la location de même que la date de livraison et de restitution du Matériel sont celles indiquées sur le Devis.
L’acceptation du Devis par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

2.2 Commande ou acceptation sous 72 heures
Toute nouvelle commande de Matériel ou toute acceptation de Devis par le Client envoyée au Loueur à moins de soixante- douze heures (72h) de la date prévue de la livraison du Matériel pourra être refusée par le Loueur. En cas d’accord du Loueur sur cette nouvelle commande ou en cas d’acceptation de Devis par le Client dans le délai précité, des frais supplémentaires seront facturés au Client qui ne seront pas inférieurs à 20% de la valeur locative Matériel et des prestations avec un minimum de deux cent quarante euros hors taxes (240 € HT)

2.3 Modification de la Commande
Toute modification de la Commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui devra être acceptée par le Client. A défaut, la modification de la Commande ne pourra pas être prise en compte par le Loueur.

ARTICLE 3. CHOIX DE FORMULE DE GARANTIE DONNEE AU LOUEUR
3.1. Afin de garantir la bonne exécution par le Client de la location de Matériel et des Prestations, le Loueur propose au Client, lors de l’établissement du devis, le choix entre, d’une part, la souscription d’une formule dite « Provision 120 » telle que visée à l’article 3.2, ou d’autre part, le versement d’un dépôt de garantie et d’un acompte visés à l’article 3.3, sous réserve de l’alinéa qui suit. A titre d’exception à l’article 3.1, le Client ayant opté pour la formule dite « Provision 120 » devra en sus verser un dépôt de garantie dès lors que le Loueur considérera la location de Matériel du Client comme une opération risquée au regard de l’utilisation par le Client du Matériel ou de sa conservation.

3.2.La formule « Provision 120 » consiste en le versement par le Client au Loueur d’une provision dont le montant correspond à 120 % du montant du Devis (ci-après dénommée la Provision) afin de garantir, d’une part, le paiement de l’intégralité du montant du Devis, et d’autre part, une provision correspondant à 20 % du montant total du Devis afin de couvrir tout ou partie de Prestations supplémentaires et/ou de location de Matériel supplémentaire intervenues en cours de location du Matériel, ainsi que tout ou partie des pertes, casses ou détériorations du Matériel constatées et dues par le Client. Le choix de la formule « Provision 120 » dispense le Client de verser le dépôt de garantie visé à l’article 3.3 des Conditions Générales sous réserve de l’article 3.1 alinéa 2.

3.3. Le Client peut choisir de verser un dépôt de garantie dont le montant correspond à 50 % de la valeur du Matériel loué inscrite sur le Devis sans que ce montant puisse être inférieur à cent soixante euros TTC (160 € TTC) (ci-après dénommé le Dépôt de Garantie). En cas de choix du versement du Dépôt de Garantie, le Client devra verser en outre un acompte égal à 100 % du montant du Devis (ci-après dénommé l’Acompte). Le Dépôt de Garantie ne produira pas d’intérêt. Il sera remboursé au Client lors de la restitution du Matériel, après établissement de l’inventaire, sous déduction d’une part de toutes sommes dues au titre des Conditions Générales, et d’autre part de toute facture de location restant due par le Client et non acquittée, et ce sans préjudice de toute demande et/ou action du Loueur notamment pour obtenir réparation de tout préjudice direct et/ou indirect.

ARTICLE 4. PRIX DE LA COMMANDE
Le prix de la Commande dépend de la durée de location du Matériel indiquée sur le Devis. Le prix est établi conformément au tarif en vigueur. Le prix est libellé en euros et calculé hors taxes et hors assurance. Le prix inclut 1 à 7 jours de location hors transport, manutention, installation qui sont facturés séparément sur le devis. La date et l’horaire de restitution du Matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Le prix est majoré du taux de TVA en vigueur. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Loueur. En cas de cessation de la location avant son terme, la durée totale de la location indiquée sur le devis est due, sauf accord expresse du loueur.

ARTICLE 5. FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Facturation
5.1.1 Si le Client a choisi la formule dite «Provision 120 » le Loueur établira une facture de Provision correspondant à 120 % du montant total du Devis lors de la réception par lui du Devis accepté par le Client. La facture de Provision est payable comptant, dès sa réception par le Client.
5.1.2. Si le Client a choisi de verser un Dépôt de Garantie, le Loueur établira une facture avec mention, d’une part, de l’Acompte dont le montant correspond à 100 % du montant du Devis, et d’autre part, du Dépôt de Garantie dont le montant est égal à 50 % de la valeur du Matériel loué inscrite sur le Devis sans que ce montant puisse être inférieur à cent soixante euros TTC (160 € TTC).
La facture d’Acompte est payable comptant, dès sa réception par le Client, et le Dépôt de Garantie devra être versé à même date au Loueur sous forme de garantie par carte bancaire.
Le versement, d’une part, de la Provision et/ou d’autre part, du Dépôt de Garantie et de l’Acompte conditionnent l’exécution du Devis.
5.1.3 Si, conformément à l’article 3.1 alinéa 2, le Loueur considère la location du Matériel comme une opération risquée, il sera en droit de demander au Client le versement tout à la fois de la Provision 120 et du Dépôt de Garantie.

5.1.4. Toute location supplémentaire de Matériel et/ou de Prestations visée à l’article 2.2 fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5.1.5. Une facture définitive sera établie par le Loueur lors de la restitution du Matériel par le Client, après établissement de l’inventaire visé à l’article 7 afin de facturer toutes sommes complémentaires au Devis qui seraient dues au titre des Conditions générales.
La facture définitive intégrera également les locations supplémentaires visées à l’article 5.1.4.
La facture définitive sera payable comptant, dès sa réception par le Client.
Si le montant de la facture définitive est inférieur au montant de la Provision facturé et réglé par le Client, un avoir sera édité. Le Loueur s’engage à le rembourser dans les quinze (15) jours de son édition. Le Client fournira un RIB dès la Commande afin de recevoir tout trop perçu éventuel.
5.2 Facturation des Locations Longue Durée
5.2.1. Toute Location Longue Durée sera facturée au Client mensuellement début de mois. Toute installation et tout transport du Matériel seront facturés sur la première facture envoyée au Client. Le montant du Devis prend en compte la durée de location du Matériel et des Prestations éventuellement associées.
5.2.2. Si le Client a choisi la formule « Provision 120 », une Provision correspondant à 120 % du montant d’un mois de Location Longue Durée sera établie par le Loueur. Cette facture sera payable comptant par le Client.
5.2.3. Si le Client a choisi de verser un Dépôt de Garantie, celui-ci devra être versé au Loueur avec l’Acompte lors de la réception par lui du Devis accepté. En cas de cessation de la Location Longue Durée avant son terme, la durée totale de la location indiquée sur le Devis sera due, sauf en cas de souscription mensuelle à la double 6. (Article 8.)
5.3 Retard de paiement – Défaut de paiement
Tout retard de paiement aux échéances convenues aux Conditions Générales et/ou dans le Devis entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal à la date d’échéance.
En cas de défaut de paiement et après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit (8) jours après son envoi, le Client restera redevable de toutes sommes dues au titre de Commande et d’une indemnité forfaitaire de dédit de 15 % du montant du Devis à titre de dommages et intérêts, outre les frais et honoraires judiciaires et notamment frais et honoraires d’avocat et d’huissier de justice, et ce sans préjudice de toutes autres indemnisations que pourrait réclamer le Loueur.
En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, le Loueur se réserve la faculté de :
- Suspendre immédiatement tout ou partie de la Commande et/ou,
- Annuler de plein droit, en totalité ou partiellement, l’exécution de la Commande en cours et/ou,
- Exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues et ce quelles que soient les conditions convenues avec le Client.
5.4 Indemnité forfaitaire
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément aux dispositions de l’article D-441-5 du Code de commerce est due de plein droit sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement. Le Loueur se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT – REPORT DE LA COMMANDE
Sans préjudice des articles 6.1 et 6.2 ci-après, toute annulation de Commande par le Client, totale ou partielle, doit être notifiée par écrit au Loueur et donnera lieu, au minimum, au paiement par le Client de toute somme non remboursable et/ou frais que le Loueur aura engagés pour la Commande.
6.1 Annulation totale
Sous réserve des dispositions spécifiques liées à un cas de force majeure visées à l’article 14 ci-après, toute annulation totale de la Commande par le Client pour quelque raison que ce soit entraînera le paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire de dédit calculée comme suit :
- 100 % du montant du Devis HT en cas d'annulation de la Commande si cette annulation intervient dans les cinq (5) jours précédant la date de la mise à disposition du Matériel au Client.
- 50 % minimum du montant du Devis HT en cas d'annulation de la Commande si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à cinq (5) jours et inférieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition du Matériel au Client.
- 20 % minimum du montant du Devis HT en cas d'annulation de la Commande si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition du Matériel au Client.
- Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant des frais et/ou sommes non remboursables engagés par le Loueur pour la Commande.
6.2 Annulation partielle
Sous réserve des dispositions spécifiques liées à un cas de force majeure visées à l’article 14 ci-après, toute annulation partielle de la Commande par le Client doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur. L’annulation partielle entraînera pour le Client le paiement d’une indemnité forfaitaire de dédit calculée comme suit :
- 100 % du montant HT des sommes dues au titre de la partie du Matériel concernée par l’annulation telles que ces sommes figurent sur le Devis, si cette annulation intervient dans les cinq (5) jours précédant la date de la mise à disposition au Client de la partie du Matériel concernée par l’annulation.
- 50 % minimum du montant HT des sommes dues au titre de la partie du Matériel concernée par l’annulation telles que ces sommes figurent sur le Devis, si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à cinq (5) jours et inférieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition au Client de la partie du Matériel concernée par l’annulation.
- 20 % minimum du montant HT des sommes dues au titre de la partie du Matériel concernée par l’annulation telles que ces sommes figurent sur le Devis, si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à soixante (60) jours de la date de la mise à disposition au Client de la partie du Matériel concernée par l’annulation.
- Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant des frais et/ou sommes non remboursables engagés par le Loueur pour la partie du Matériel concernée par l’annulation.
Dans l’hypothèse où l’annulation partielle décidée par le Client a pour conséquence l’annulation totale de la Commande, le Client sera tenu au paiement des sommes visées à l’article 6.1 ci-dessus.
6.3 Report de la Commande
Toute demande de report de la Commande par le Client sera notifiée par écrit au Loueur. En cas d’accord du Loueur sur un tel report, un devis complémentaire au Devis sera communiqué au Client et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite par le Client. Le devis complémentaire pourra faire l’objet d’une nouvelle facture de Provision. A défaut, la demande de report sera réputée être une annulation totale de la Commande dont les conséquences sont régies par l’article 6.1 ci-avant.

ARTICLE 7. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL - LIVRAISON – RESTITUTION
Le Loueur propose au Client la mise à disposition du Matériel selon une formule dite « Enlèvement » (article 7.1.1) ou une formule « Aktuel » (article 7.1.2). Le choix de la formule par le Client s’effectue lors de l’établissement du devis.
7.1 Mise à disposition et livraison du Matériel
7.1.1 Le Matériel est mis à disposition du Client par le Loueur à l’entrepôt pour son enlèvement. Le Matériel est préparé dans les chariots de transport et protections adaptées que le Client utilisera pour le retour, en les chargeant de la même manière qu’il les aura reçus. Le chargement du Matériel s’effectue sous la responsabilité du Client et est effectué par ses soins à ses risques. Les Matériels nécessitant un montage par les équipiers du Loueur ne sont pas éligibles à l’enlèvement.
Sous réserve des dispositions particulières des articles 7.1.1 à 7.1.2, le Matériel est mis à la disposition du Client au lieu et à la date convenus avec le Loueur tels que figurant sur le Devis. La location du Matériel prend effet à compter de la mise à disposition du Matériel au Client.
Le chargement du Matériel en entrepôt par le Client est effectué par ses soins ou par un transporteur qu’il aura missionné.
Un inventaire contradictoire est effectué en présence du Client lors de la mise à disposition du Matériel. Cet inventaire vaudra reconnaissance par le Client de la réception du Matériel en bon état, apte à son fonctionnement et de sa conformité avec la réglementation et les normes en vigueur.
En l’absence du Client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le Client de l’inventaire, d’une part, le Client sera réputé avoir reçu le Matériel en bon état, apte à son fonctionnement et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur, et d’autre part, aucune contestation ne sera admise de la part du Client, l’inventaire dressé par le Loueur faisant foi.
7.1.2 La livraison du Matériel dite « dispatch »
La livraison du Matériel au Client s’effectue par le Loueur, aux frais du Client. Le Client est tenu d’être présent lors de la livraison du Matériel selon les modalités indiquées sur le Devis.
7.1.2.1 Le tarif « Aktuel dispatch » comprend le prix de la location du matériel pour une durée de 1 à 7 jours, le montage et le démontage du mobilier qui le nécessite. Le transport, la manutention, et l’installation seront devisés séparément.
Les chariots de transport et emballages seront rangés dans un endroit sûr que le Client aura réservé.
En cas de reprise des chariots par le Loueur, le transport des chariots aux fins de leur restitution dans l’entrepôt du Loueur sera facturé au Client y compris les frais de transport effectué par un tiers mandaté par le Loueur.
Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la livraison du Matériel. Cet inventaire vaudra reconnaissance par le Client de la réception du Matériel en bon état, apte à son fonctionnement, et de sa conformité avec la réglementation et les normes en vigueur.
En l’absence du Client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le Client de l’inventaire, d’une part, le Client sera réputé avoir reçu le Matériel en bon état, apte à son fonctionnement et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur, et d’autre part, aucune contestation ne sera admise de la part du Client, l’inventaire dressé par le Loueur faisant foi.
Toute manutention du Matériel non prévue au Devis fera l’objet d’une facturation complémentaire en ce compris le temps supplémentaire nécessaire pour effectuer cette manutention.
7.1.2.2 Installations
Lors de l’établissement du devis, le Loueur pourra proposer au Client un service installation du Matériel. Ce service peut s’appuyer sur les plans remis par le Client au Loueur. La facturation de l’installation du Matériel et des services proposés dans le présent article est indiquée sur le Devis.
7.2 Restitution/reprise du Matériel
7.2.1 Le Client est tenu de restituer le Matériel selon les modalités indiquées sur le Devis et notamment au lieu et à la date convenus. La location du Matériel prend fin lorsque le Matériel est remis dans les entrepôts du Loueur ou lorsque le Loueur en effectue la reprise.
Le Client doit être présent lors de la restitution du Matériel selon les modalités indiquées sur le Devis. Un inventaire contradictoire, suivant les modalités de chaque formule, sera effectué lors de la restitution du Matériel. En l’absence du Client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le Client de l’inventaire, l’inventaire dressé par le Loueur fera foi. Le Matériel ne sera réputé avoir été rendu au Loueur qu’après établissement de cet inventaire.
Le Matériel manquant constaté sur l’inventaire en fin de location sera facturé sur la base du tarif en vigueur du Loueur quant à la perte, casse ou détérioration du Matériel. Le Loueur déterminera si le Matériel cassé ou détérioré doit être remplacé ou s’il peut être réparé et cette décision s’imposera au Client. Si des Matériels ne sont pas repris car ils ont été conservés par le Client, ou stockés dans des espaces inaccessibles ne permettant pas leur reprise ou encore si ces Matériels n’ont pas été rangés dans les chariots et emballages, la location de ces Matériels continuera à être facturée sur la base des jours supplémentaires d’immobilisation.
Un transport pour reprise sera facturé au Client. En cas d’enlèvement, le retour est à effectuer par le Client ou par tout transporteur qu’il aura missionné.
7.2.2 Location en « Enlèvement »
Le chargement est effectué par le client sous sa responsabilité.
Il conviendra de se présenter à l’enlèvement avec un véhicule adapté.
Le Matériel est restitué par le Client ou par le transporteur qu’il aura missionné. Le Matériel devra être rangé par le Client dans les chariots et protections, tel qu’il a été enlevé.
Un inventaire des Matériels consistant en des meubles, matériels de cuisine, chariots ou emballages est effectué lors de la restitution suivant le planning des équipes du Loueur.
7.2.3 La reprise du Matériel en cas de location « Aktuel »
Le prix ne comprend pas la desinstallation, emballage et le rangement du Matériel dans les chariots avec les protections fournies lors de la livraison. Ce service sera devisé séparément.
Un inventaire des Matériels consistant en des meubles et matériels de cuisine est effectué en présence du client.
Si le timing ne le permet pas, le comptage final sera fait en entrepôt, le Client étant invité à y participer.
Toute manutention du Matériel non prévue au Devis fera l’objet d’une facturation complémentaire en ce compris le temps supplémentaire nécessaire pour effectuer cette manutention.

ARTICLE 8. LA « DOUBLE SIX »
Afin de rendre plus fluide la relation avec le Client, le Loueur a créé une double garantie dite « Double Six » qui offre, d’une part, une garantie annulation et, d’autre part, une garantie sur les pertes, casses et détériorations du Matériel. Cette garantie correspond à 12 % des Prestations et de la valeur locative du Matériel et est facturée en sus de la location du Matériel et des Prestations, hors transport.
La garantie « Double Six » est proposée au Client dans le devis qui inclut le montant de cette garantie. L’acceptation du Devis par le Client vaut accord du Client de souscrire à la garantie « Double Six » qui s’appliquera pour la location de Matériel prévue dans le Devis.
Le Client pourra refuser de souscrire la garantie « Double Six », en notifiant par écrit sa décision au Loueur par une formule que le Loueur lui adressera, avant l’acceptation par le Client du devis de location de Matériel. Le devis sera alors revu en conséquence en excluant la garantie. Dans ce cas, le Client ne pourra plus souscrire cette garantie « Double Six » ni avant l’exécution de la Commande dès lors que le Devis aura été accepté, ni pendant son exécution.

8.1 Garantie annulation
8.1.1. La garantie annulation a pour objet de permettre au Client d’annuler totalement ou partiellement la location de Matériels et des Prestations avant que celle-ci ne soit mise à sa disposition ou livrée du fait :
- Soit de l’annulation totale ou partielle de l’événement justifiant la location du Matériel et des Prestations (ci-après dénommé l’Évènement)
- Soit de la diminution de la taille de l’Évènement, une telle annulation ou diminution pouvant intervenir pour des raisons qui sont propres au Client et qui ne sont pas nécessairement la conséquence d’un cas de force majeure, telle l’application de textes réglementaires ou législatifs empêchant la tenue d’événements.
Le Client s’engage à notifier par écrit au Loueur sa décision d’annuler tout ou partie de la location de Matériels et des Prestations au plus tard vingt-quatre (24) heures après que soit l’Évènement a été annulé soit que sa taille a été diminuée. Cette annulation totale ou partielle devra intervenir vingt-quatre (24) heures avant la mise à disposition du matériel ou avant la livraison de celle-ci.
Dans le même délai, le Client devra notifier au Loueur la justification de l’annulation totale ou partielle de l’Évènement ou sa diminution.

8.1.2. En cas de mise en œuvre de la garantie annulation selon les modalités précitées, aucune somme ne sera due par le Client au titre des locations de Matériels et des Prestations annulées totalement ou partiellement sous réserve des frais déjà engagés par le Loueur et non remboursables, tels que les frais de fabrications spéciales déjà effectuées, impressions, achats de matières, ou autres frais non remboursables.
Si la notification de l’annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant la livraison du Matériel, le Client devra verser au Loueur 50 % du montant de la location du Matériel et des Prestations.

8.1.3. En cas d’annulation totale de location du Matériel et des Prestations avec remboursement total des sommes, la Provision et/ou le Dépôt de Garantie et l’Acompte seront remboursés intégralement au Client dans le délai de quinze (15) jours de la notification de l’annulation faite par le Client.
En cas d’annulation partielle de la location du Matériel et des Prestations, la Provision, et/ou le Dépôt de Garantie et l’Acompte pourront, si la livraison n’a pas encore été effectuée et si le Client en fait la demande, être remboursés au prorata du montant de l’annulation du Matériel et des Prestations dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation faite par le Client. Si le Matériel a déjà été livré, la Provision, et/ou le Dépôt de Garantie et l’Acompte seront conservés jusqu’à la restitution du Matériel et l’établissement de la facture finale, conformément à l’article 5.1.5.

8.1.4. En cas d’annulation d’un contrat de location de longue durée les mois engagés sont dûs. Les mois non entamés seront pris en charge par la garantie, exception faite des frais déjà engagés par le Loueur et non remboursables, tels que les frais de fabrications spéciales déjà effectuées, impressions, achats de matières, ou autres frais non remboursables.
L’annulation sera à dénoncer, par écrit, au minimum une semaine avant le début du mois suivant.

8.2 Garantie perte, casse, détérioration
8.2.1. Sous réserve de l’article 8.2.2, cette garantie couvre toute perte, casse ou détérioration du Matériel dans le cadre d’une utilisation du Matériel avec soin et diligence, selon les règles de l’art et respect de toutes prescriptions d’utilisation du Matériel conformément à l’article 9 ci-après et à l’exclusion de toute disparition du Matériel du fait d’un vol ou d’un défaut de surveillance du Matériel.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, le Loueur prend en charge le montant du Matériel perdu, cassé ou détérioré sous réserve d’une franchise de 20 % restant à la charge du Client.
8.2.2. Ne sont pas couverts par cette garantie :
Les pertes, casses et/ou détériorations dont la valeur est d’un montant égal ou supérieur à 20% du montant de la location du Matériel ou
Les pertes, casses et/ou détériorations qui représentent pour une même référence d’article, une quantité supérieure à 10% de la quantité livrée
Les Matériels perdus, cassés et/ou détériorés qui sont la conséquence d’une utilisation du Matériel en violation des dispositions de l’article 9 ci-après.
8.3 3 Refus de la garantie Le Client refusant de bénéficier de la garantie « Double Six » pourra le faire à l’aide d’un document qui lui sera remis par le Loueur à la demande du Client et qui, en cas de refus d’une telle garantie, devra être retourné au Loueur avec l’indication du nom du responsable du compte client chez le Client.

ARTICLE 9. USAGE DU MATERIEL
Le Client s’engage à utiliser le Matériel avec soin et diligence, selon les règles de l’art et à respecter toutes prescriptions d’utilisation du Matériel. Il s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
Le Client déclare être apte à utiliser le Matériel lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Le Matériel doit être confié à un personnel qualifié et muni de toutes les autorisations requises.
Le Client fait son affaire personnelle en particulier de toute installation électrique nécessaire au Matériel, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client est responsable du choix du site d’installation du Matériel et fait son affaire personnelle de la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l'environnement et de toute prescription relative aux lieux dans lesquels se trouvera le Matériel.
Aucune modification et/ou transformation du Matériel ne pourront être apportées par le Client au Matériel.
Pendant la durée de la location du Matériel, le Client est tenu d’assurer l’entretien du Matériel et de le protéger contre toute dégradation et notamment contre le vandalisme, la surcharge, les intempéries, le vol. Aucune défaillance ou interruption de fonctionnement du Matériel ne donnera droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client et/ou de tout tiers.
Le Matériel manquant ou cassé sera facturé au Client au tarif de remplacement en vigueur.

ARTICLE 10. PROPRIETE DU MATERIEL
Le Matériel est la propriété exclusive du Loueur. Le Client s’interdit de le laisser saisir par tout tiers et notamment par tout créancier. Le Client s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du Loueur. Le Client s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du Matériel sont transférées au Client lors de la mise à disposition du Matériel. Le Client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Le Client garantit le Loueur contre tous recours à raison de tous dommages directs et/ou indirects causés par le Matériel à des personnes et/ou à des biens même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Client est seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations ayant motivé la location du Matériel auprès du Loueur. Le Loueur n’est aucunement responsable de la disponibilité et/ou de l’accessibilité du lieu de livraison du Matériel.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable envers le Client de toute perte subie par le Client et notamment aucune indemnité ne pourra être réclamée au Loueur au titre d’un manque à gagner, perte de bénéfice, privation de jouissance et/ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

ARTICLE 12. ASSURANCES
Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance qui couvrira les conséquences de sa responsabilité civile et garantira sa responsabilité de gardien et d’utilisateur du Matériel, et ce pendant toute la durée de la location du Matériel. Le Loueur se réserve le droit de réclamer au Client l’attestation d’assurance avant la mise à disposition du Matériel.

ARTICLE 13. RESILIATION
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, le Loueur pourra, huit (8) jours après avoir mis le Client en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier de plein droit tout ou partie de la Commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Matériel devra être restitué au Loueur sans délai. A défaut, le Loueur sera fondé à venir récupérer le Matériel.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
14.1 Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, à savoir d’un événement imprévisible et insurmontable tels incendie, catastrophe naturelle, grève, interruption du travail ou des moyens de télécommunication, épidémie ou pandémie, fait du prince ou toute autre cause échappant à leur contrôle, à condition que la partie invoquant un cas de force majeure en notifie à l’autre l'existence, en l’argumentant, et ce dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance de cet événement. En cas de force majeure et de notification faite dans le délai précité, la location du Matériel sera suspendue. Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures, la location ne peut être exécutée et/ou poursuivie, la location du Matériel prendra fin.
14.2 En cas de force majeure le Client sera redevable de 20 % du montant total de la location du Matériel et des Prestations, sauf si le Client a souscrit la garantie « Double Six » prévue à l’article 8.1 qui permet une annulation sans frais de la location du Matériel notamment en cas de force majeure. Seront dans tous les cas facturés au Client les frais déjà engagés par le Loueur et non remboursables, tels que les frais de fabrications spéciales déjà effectuées, impressions, achats de matières, ou autres frais non remboursables.

ARTICLE 15. AUTORISATION DE COMMUNICATION, DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Le Loueur est autorisé par le Client à communiquer et/ou à reproduire et/ou à diffuser sur son site Web et/ou sur tout support et notamment sur tous supports publicitaires, tout ou partie de la prestation réalisée afin que le Loueur puisse promouvoir son offre de produits et services.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
Le Loueur conserve la propriété de tous documents émis en vue de la location du Matériel communiqués au Client ou dont le Client a eu connaissance dans le cadre de l’établissement du Devis. Ces documents sont confidentiels et le Client s’interdit d’en faire état, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur. Il en va de même des inspirations, projets et plans d’installation que le Loueur a créés pour le Devis du Client.

ARTICLE 17. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales et/ou dans le Devis, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE
La location du Matériel est régie par le droit français.

ARTICLE 19. CONTESTATIONS
En cas de différend relatif aux Conditions Générales et/ ou au Devis et/ou à la Commande, les parties s’efforceront de le régler amiablement et devront mettre en place une médiation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile de France et ce sous peine d’irrecevabilité de toute action contentieuse.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Loueur.